Sommaire
e divorce est un acte juridique permettant à un couple marié de se libérer de leur engagement. Il intervient pour mettre fin à une vie de couple qui ne procure plus le bonheur. Les couples qui divorcent le font pour plusieurs raisons. Cela a permis à la législation d’établir les différents types de divorce.
Le divorce amiable
Il s’agit d’une séparation basée sur la compréhension. Il est moins coûteux et sa procédure est très simple. Il faut que les parties en jeu aient au préalable des points d’entente sur ce qui pourrait les réunir après la décision finale : la garde des enfants, la caution alimentaire et même la distribution des biens. Pour être bien dirigé, allez sur le site.
C’est la seule forme de divorce qui ne fait pas appel à un contentieux. Ici le juge aux affaires familiales n’est pas sollicité. Les deux avocats établissent la convention de divorce et l’envoient aux conjoints qui signent.
Le divorce accepté
Il s’apparente au type de divorce précédent à la seule différence qu’ici les conjoints ont des points de désaccords sur les modalités de rupture. Pour faire intervenir le juge, les avocats procèdent à une introduction de requête. Très souvent le désaccord porte sur la garde des enfants. Une fois le juge saisi, tout sera mis en œuvre de manière légale pour prononcer le divorce.
Le divorce pour faute
Comme le dit son nom, il fait suite à une faute. Il est le plus ancien des ruptures légales et nécessite beaucoup de moyens financiers ainsi qu’une procédure longue. Ce type de divorce est soutenu par l’article 242 du code civil qui en établit les modalités. Le demandeur a l’obligation de justifier tout ce qu’il avance par des preuves opposables. Toutes les fautes ne constituent pas des motifs pouvant conduire à la prononciation d’un divorce pour faute.
Le divorce pour cessation de vie commune
Les articles 237 et suivants du code civil donnent toutes les modalités relatives à ce type de divorce. Ce type de divorce est réservé aux mariés dont la vie commune n’existe plus depuis environ deux ans. Le conjoint demandeur doit juste apporter la preuve de l’arrêt de vie commune pour que le juge statue. Suite à la décision du juge, l’autre partie ne pourra plus s’opposer. C’est très souvent ce divorce qui se prononce quand un conjoint refuse de rompre l’engagement.
Similaire

Exploration des saveurs créoles à travers la sauce chien

Comment choisir le bon type de structure gonflable pour votre événement

Les étapes clés d'une procédure de divorce expliquées simplement

Conseils pratiques pour l'entretien et la maintenance des pergolas

Guide pour choisir les meilleures bottes militaires pour l'hiver

Comment préparer votre première visite à un jeu d'évasion : conseils et astuces pour une expérience mémorable

Le site Pikabec.fr pour avoir des ustensiles de cuisine en bois

Quelles sont les 3 choses indispensables à faire à Annecy ?

titre temporaire

Pourquoi choisir les trottinettes électriques ?

Quelques Astuces idéales pour perdre du poids avec le running ?

Pourquoi choisir un lit cabane pour son enfant ?

Que faut-il savoir sur appart hôtel Paris ?

Quand faut-il faire appel à un avocat ?

Quel four choisir pour sa cuisine ?

Que savoir sur Boston Terrier ?

Les marques de cigarette électronique : parlons-en !

Pourquoi solliciter un avocat pour la création de votre entreprise ?

Quels sont les différents types de machines à tatouer ?

Avoir un ventre plat après accouchement : comment y parvenir ?

Que faut-il dire des chaussettes et collants de contention ?

Meilleurs Casinos en ligne fiable

La chiropraxie : comment bénéficier d’un remboursement ?

Comment choisir la cigarette électronique qu’il vous faut ?

Acheter un immeuble de rapport : stratégies et astuces pour un investissement rentable

La taxe de séjour : qu’est-ce que c’est et comment fonctionne-t-il ?

Faut-il boire du café avant un entraînement ?

Stratégie web optimale pour votre entreprise : Pourquoi choisir une agence web à Saint-Malo ?

Quelle est l’importance d’un site internet pour le magnétiseur ?

Quels sont les lacs italiens qu'on peut voir en voiture ?

Quels sont les avantages avec le comité social économique ?

Quelles sont les activités à proposer aux enfants en crèche ?

Pourquoi passer un permis de conduire ?

3 façons de convaincre un employeur lors d'un entretien d'embauche

Quels sont les différents types de casques sédentaires sur le marché?

Quels sont les avantages à louer un logement à des étudiants ?

Comment faire le choix d’un lit Montessori ?

Quelques raisons d'avoir un tapis de course chez soi ?

Casino en ligne : à quels jeux peut-on jouer ?

Rando à vélo : les bonnes questions à se poser avant de se lancer

Comment sélectionner la caméra de surveillance idéale ?

Comment choisir une piscine gonflable ?

Quelques informations à connaître sur Moriarty Megaways

Nettoyer les filtres d'un aspirateur sans sac en 02 étapes

Différence entre les couches classiques et les couches bio ?

Quels sont les 3 domaines du développement durable ?

Ganger de l’argent au PMU avec le logiciel turf : comment faire ?

Urgence médicale : que faire et qui appeler ?

Comment devenir un soudeur professionnel ?
