Les différents types de divorce
e divorce est un acte juridique permettant à un couple marié de se libérer de leur engagement. Il intervient pour mettre fin à une vie de couple qui ne procure plus le bonheur. Les couples qui divorcent le font pour plusieurs raisons. Cela a permis à la législation d’établir les différents types de divorce.
Le divorce amiable
Il s’agit d’une séparation basée sur la compréhension. Il est moins coûteux et sa procédure est très simple. Il faut que les parties en jeu aient au préalable des points d’entente sur ce qui pourrait les réunir après la décision finale : la garde des enfants, la caution alimentaire et même la distribution des biens. Pour être bien dirigé, allez sur le site.
C’est la seule forme de divorce qui ne fait pas appel à un contentieux. Ici le juge aux affaires familiales n’est pas sollicité. Les deux avocats établissent la convention de divorce et l’envoient aux conjoints qui signent.
Le divorce accepté
Il s’apparente au type de divorce précédent à la seule différence qu’ici les conjoints ont des points de désaccords sur les modalités de rupture. Pour faire intervenir le juge, les avocats procèdent à une introduction de requête. Très souvent le désaccord porte sur la garde des enfants. Une fois le juge saisi, tout sera mis en œuvre de manière légale pour prononcer le divorce.
Le divorce pour faute
Comme le dit son nom, il fait suite à une faute. Il est le plus ancien des ruptures légales et nécessite beaucoup de moyens financiers ainsi qu’une procédure longue. Ce type de divorce est soutenu par l’article 242 du code civil qui en établit les modalités. Le demandeur a l’obligation de justifier tout ce qu’il avance par des preuves opposables. Toutes les fautes ne constituent pas des motifs pouvant conduire à la prononciation d’un divorce pour faute.
Le divorce pour cessation de vie commune
Les articles 237 et suivants du code civil donnent toutes les modalités relatives à ce type de divorce. Ce type de divorce est réservé aux mariés dont la vie commune n’existe plus depuis environ deux ans. Le conjoint demandeur doit juste apporter la preuve de l’arrêt de vie commune pour que le juge statue. Suite à la décision du juge, l’autre partie ne pourra plus s’opposer. C’est très souvent ce divorce qui se prononce quand un conjoint refuse de rompre l’engagement.