Vous êtes propriétaire d’un appartement ou une maison et votre locataire ne respecte pas les conditions de votre location ? Et vous désirez rompre le contrat qui vous lie avec votre locataire mais vous n’avez pas une idée de comment cela se fait ? Sachez qu’il y a une procédure légale qui vous permet de mettre votre locataire dehors. C'est laquelle ? La réponse ci-dessous.
Expulser un locataire : à quel moment la procédure est légale
Il n’est pas permis par la loi d’expulser un locataire sans aucune raison valable. La procédure d’expulsion de ce dernier nécessite non seulement des preuves mais également des faits. Mais les situations ne sont souvent pas les mêmes. Raison pour laquelle la loi française à énumérer plusieurs cas de figure qui vous permettront d’entamer la procédure d’expulsion d’un locataire. Il y a notamment : le défaut d’assurance de l’habitation du locataire, les loyers impayés et les motifs personnels et graves.
Concernant les loyers impayés, c’est la raison première qui entraine l’expulsion d’un locataire. Il est considéré comme une infraction et entraine une lourde procédure en plus de la procédure d’expulsion. Donc un propriétaire qui se trouve dans une telle situation (loyer non payer par un locataire) doit agir rapidement s’il veut se faire payer. Car après un délai de 3 ans, il n’est plus possible d’expulser le locataire. Pour plus de détails il faut lire le site.
Le défaut d’assurance de l’habitation du locataire et les motifs personnels
Depuis 1989 en France, il est obligatoire pour le monde de s’souscrire à une assurance habitation. En cas de refus s’en suit la procédure d’expulsion. Quant aux motifs personnels, ils sont variés. Il peut s’agir des troubles avec le voisinage, la dégradation du bien immobilier ou un versement d’impôt. Tout dépend du contrat qui lie le propriétaire et le locataire.
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